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1. Présentation du site
Le site www.nouvelelanbouaye.fr est édité par la liste "Un Nouvel Élan pour Bouaye", qui participera aux élections municipales en mars 2026 de la commune de Bouaye.
Responsable de la publication : Anne-Claire Goyer, Tête de liste
Adresse : 44830 Bouaye
Email : bouaye2026@gmail.com
Site Web : www.nouvelelanbouaye.fr
Graphiste et Webmaster : Didier Mollet
Email Webmaster : misterplusdesign.fr@gmail.com
Hébergeur : Wix.com Ltd, 500 Terry A Francois Blvd, San Francisco, CA 94158, USA - Tél: : +1 415-639-9034
2. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.nouvelelanbouaye.fr (textes, images, logos, etc.) sont la propriété de "Un Nouvel Élan pour Bouaye", sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution, ou utilisation de ces éléments sans autorisation préalable est interdite.
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4. Dons
Les dons effectués en ligne pour soutenir la campagne de la liste "Un Nouvel Élan pour Bouaye" peuvent être réalisés par carte bancaire via le service sécurisé Stripe. En procédant au don, vous acceptez les conditions de paiement de Stripe et reconnaissez que les informations relatives à vos transactions sont gérées par ce prestataire conformément à sa politique de confidentialité.
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8. Modifications des mentions légales
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Mise à jour : 5/8/2025
Dons pour les campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants
Conformément à la législation en vigueur, les dons effectués pour soutenir une campagne électorale dans une commune de moins de 9 000 habitants sont régis par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Voici les points essentiels concernant les dons dans ce cadre :
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Plafond des dons
Selon l'article L52-8 du Code électoral, les personnes physiques peuvent faire des dons aux listes de candidats, mais ces dons sont soumis à un plafond. Pour les communes de moins de 9 000 habitants, le montant total des dons reçus par une liste ne doit pas dépasser 4 600 € pour une élection municipale (plafond applicable depuis le 1er janvier 2020).
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Dons de personnes physiques uniquement
Les dons doivent obligatoirement provenir de personnes physiques. Il est interdit pour une liste de recevoir des dons de personnes morales (entreprises, associations, etc.). De plus, chaque personne physique ne peut faire qu'un seul don par élection, et ce montant est limité à 150 € par an et par électeur pour une même liste, selon l'article L52-8-1 du Code électoral.
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Transparence et traçabilité des dons
Les candidats doivent établir une comptabilité rigoureuse des dons reçus, conformément aux exigences de l’article L52-12 du Code électoral. Les candidats doivent également s'assurer que chaque don est effectué dans des conditions de transparence. Les donateurs doivent déclarer leurs dons via un formulaire spécifique (disponible sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques).
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Contrôle et sanctions
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est chargée du contrôle des comptes de campagne. En cas de non-respect des règles relatives aux dons et à la comptabilité, des sanctions financières ou l'annulation des résultats électoraux peuvent être appliquées.
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Paiement sécurisé des dons
Pour garantir la sécurité et la traçabilité des paiements, les dons peuvent être effectués par carte bancaire via des plateformes de paiement sécurisé comme Stripe, qui assure le respect des normes de sécurité (SSL) et de confidentialité.
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Non-déductibilité des dons
Il est important de noter que, contrairement à d'autres types de dons, les contributions financières faites pour soutenir une campagne électorale ne sont pas déductibles des impôts. En effet, la loi n'autorise pas la déduction fiscale des dons effectués pour des campagnes politiques.
Mise à jour : 5/8/2025